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Juridique - 2010 : Marenla, affaires en cascade

Marenla : d'irrégularités en irrégularités...

En juin 2010, un élu disjoncte, la sous-préfète de Montreuil sur mer en perd son latin...

Marenla-VdN-19-6-2010-800.jpg

En août 2010, le Canard Enchaîné  s'en mêle  !
Edition du 25-08-2010

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Marenla-VdN-28-8-2010-488.jpg

Retour sur une cascade ahurissante

15 avril 2008 : Délivrance du permis de construire


Un permis de construire n° 062 551 08 00005 est délivré par le maire de Marenla. Le terrain, situé au But de Marles, a été vendu par l’agriculteur voisin  auquel la D.D.E locale a délivré à un an d’intervalle un certificat d’urbanisme négatif puis un nouveau C.U. positif au même projet en zone rouge du PPRI (inconstructible). Les 2 certificats ont été demandés par le même notaire qui a aussi effectué la vente pour le compte du propriétaire.


3 septembre 2008 : suspension du permis de construire

Suite à l'action en référé du GDEAM, une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Lille suspend le PC.

décembre 2009 : enquête publique discrète visant à la modification du PPRI

La modification correspondrait à la rectification d’une soi-disant erreur matérielle.


5 février 2010 : arrêté préfectoral modificatif du PPRI

6 parcelles sont déclassées dont la parcelle faisant l'objet du permis contesté.
Jamais la préfecture n’a souhaité une expertise contradictoire, préférant agir dans la discrétion. La modification du PPRI repose sur des relevés topographiques de l’administration, celle-là même qui était l’auteur des décisions illégales, donc juge et partie.


6 mars 2010  : Jugement du Tribunal Administratif


Suite aux actions engagées par le GDEAM, permis de construire et certificat d’urbanisme sont annulés par le TA (18 mois après la suspension par le juge des référés).
Les trois motifs retenus par le juge administratif pour l’annulation du permis et du certificat d’urbanisme sont :
1.     l'implantation du terrain en zone rouge du PPRI,
2.    la situation dans une partie non urbanisée de la commune (article L111-1-1 du code de l’urbanisme). Situé à 1,5 kilomètre du village, le lieu-dit du But de Marles ne compte en 2008 qu’une demi-douzaine d’habitations, dont une ferme et ses bâtiments d’élevage.
3.    la présence de silos à maïs à 50 mètres de la construction : la ferme du vendeur du terrain est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; la loi impose une distance minimale de 100 mètres à toute nouvelle construction.

 8 avril  2010 : nouveau permis de construire délivré par le maire de Marenla


Fruit des manoeuvres précédemment évoquées pour contourner le jugement , le nouveau permis de construire s’appuie sur les éléments qui suivent.
1.    l’arrêté modificatif du PPRI du 5 février déplace les limites de la zone rouge pour en exclure le terrain incriminé et quelques parcelles voisines. Le nouveau permis n’est donc plus en zone rouge du PPRI mais dans la nouvelle  zone blanche créée sur mesure, hors PPRI.
2.    une délibération soi-disant « motivée » du conseil municipal de Marenla a été prise pour déroger à la règle d’inconstructibilité hors des parties urbanisées de la commune .
3.    dans la nouvelle procédure, le préfet a dérogé à la réglementation ICPE, notamment sur présentation d'une attestation délivrée par l'agriculteur dans laquelle il s'engage à déplacer ses silos dans les meilleurs délais . La motivation de cette dérogation est générale et motivée par des circonstances locales, complètement farfelues et complaisantes.


Printemps-été 2010 : remblaiement illégal sur 5000 m2

 L'agriculteur-vendeur du terrain litigieux crée en conséquence un remblai d’environ 5000 m² en travers de la vallée... en zone rouge foncé du PPRI , dans une zone (bien) humide et en lit majeur de cours d'eau. Il remblaie également une source .
Tout cela se fait sans dossier de police de l'eau, sans modification à la déclaration ICPE .
Finalement il installe des silos en béton sur le remblai pour qu'ils soient à distance règlementaire de la construction litigieuse..
La facture environnementale va être lourde : destruction de zones humides de la vallée de la Canche et aménagement inconséquents dans les zones inondables.


Finalement un remblai illégal est constitué pour justifier un permis de construire illégal !!!!

Le GDEAM a donc été contraint d'engager de nouvelles actions auprès des tribunaux :
recours en annulation de la modification du PPRI, recours en annulation du PC du 8 avril 2010, action contre l'auteur du remblaiement illégal...


Pour consulter les autres pages du site relatives à cette affaire, clic sur les liens qui suivent :

 2008 : PC Marenla

 2010 : Jugement PC Marenla





Date de création : 26/08/2010 @ 15:36
Dernière modification : 28/08/2010 @ 10:26
Catégorie : Juridique
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Réactions à cet article


Réaction n°18 

par Louisleborgne le 04/02/2013 @ 15:56

Bonjour Laurent et autres lecteurs.

Je n'ai qu'un oeil mais il m'a suffi pour constater que le terrain riverain de celui dont vous parlez était sous l'eau. Sur ce terrain, il y a aussi une maison et les eaux couvraient le jardin en totalité jusqu'à la façade arrière. Il n'a pas du vous échapper que le terrain dont vous parlez (celui portant la maison au permis de construire annulé) a été remblayé de plus d'un mètre pour être mis au niveau de la route départementale. Comment s'étonner qu'il n'ait pas été sous l'eau dans ces conditions ? Il ne fait aucun doute qu'il aurait été sous l'eau sans cela vu l'état des terrains d'à côté. Il était aussi visible que l'eau a débordé en fond de la parcelle malgré son remblaiement (la haie qui le borde était dans l'eau). Mon oeil aguerri à l'observation des inondations en vallée de la Canche vous dit aussi que la crue qu'on a connu début janvier n'a rien d'une crue record. On est loin de la crue centenale qui est la référence du PPRI. Autrement dit, la crue de janvier donne un  avant-goût et ne laisse pas de doute sur l'inondabilité de tout ce secteur sous les côtes maximales d'une crue de référence.  

Lucien


Réaction n°17 

par LAURENT le 03/02/2013 @ 16:39

Bonjour à tous ! Je voulais signaler que je suis passé devant chez les Dubois au moment ou il y a eu les fortes inondations sur ce secteurs mais bizarrement cette famille n'avait absolument pas d'eau dans leur terrain même derrière. J'en arrive donc au fait que quand il a été dit que c'était un terrain inondable ce n'était que de pures MENSONGES !!!!!! La preuve en ai aujourd'hui !!!!!


Réaction n°16 

par gdeam le 25/04/2011 @ 20:45

Cher Charles,
Savez-vous que dans le seul arrondissement de Montreuil, il n'y a pas moins de 140 communes ?!!!
Donc merci de votre vigilance, la nôtre ayant ses limites. N'hésitez pas à passer à l'action en tant que citoyen quand vous identifiez des irrégularités!


Réaction n°15 

par charles le 16/04/2011 @ 08:57

alors le GDEAM il parrait que vous etes la pour respecter la loi,mais je m'aperçois qu'au But De Marles après la ferme en partant vers Marenla il y a un entreprise avec des engins qui travaille dans le marais!!!!!! et on dis rien alors que fait le GDEAM les loi sont pas les meme pour tout le monde??????


Réaction n°14 

par SANSCHEQUIER le 31/03/2011 @ 00:01

Monsieur , Je vous remercie de la précision de votre réponse fort bien documentée !
Toutefois , je crois bien que la maison de cette famille ouvrière ne peut légalement pas être imposée aux impôts locaux !
En effet , c'est une construction illégale qui administrativement n'existe pas !
Ainsi la construction illégale de la maison de cette famille ouvrière de Marenla pourrait donner des idées à d' autres personnes qui constatent dans les faits que le culot et l'obstination , finalement ça marche !


Réaction n°13 

par mogwai le 21/02/2011 @ 19:02

Question très pertinente : oui, ils trouveront sans peine car une compagnie ne peut pas refuser de les assurer.
Et qui paye en cas de dégâts ? Réponse ci-dessous :

Encadré 2 : Un régime cat’ nat’ basé sur la solidarité nationale
Le régime cat’ nat’, est fondé sur le principe de solidarité nationale, exprimé par :
1. l’obligation légale d’assurance : un contrat d’assurance de dommage aux biens comporte
obligatoirement la couverture des catastrophes naturelles ;
2. un taux uniforme pour la surprime cat’ nat’, payée par tout assuré : le régime cat’ nat’ est en effet
financé par une prime additionnelle (appelée surprime) calculée en appliquant un taux unique (12 %
pour un contrat multirisque habitation ; 6 % pour un contrat d’assurance d’un véhicule) à la prime du
contrat d’assurance de base ;
3. la garantie de l’Etat apportée à la Caisse Centrale de Réassurance.
Ainsi, l’Etat est intrinsèquement impliqué dans le régime cat’ nat’, non seulement par la politique
publique de prévention, mais par le mécanisme assurantiel : il apporte sa garantie à la réassurance et
impose l’obligation d’assurance et l’uniformité du taux de la prime d’assurance.

Pour plus d'infos, voir le lien ci-dessous (lettre d'info du commissariat général au développement durable n°9 / mars 2009 : le rôle de l'assurance dans la prévention des catastrophes naturelles)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/spipwwwmedad/pdf/009_cle0311ad.pdf


Réaction n°12 

par SANSCHEQUIER le 20/02/2011 @ 07:52

Ce serait fort intéressant de savoir si la famille ouvrière a trouvé une compagnie d'assurance pour assurer cette maison construite illégalement sur un terrain inondable !


Réaction n°11 

par mogwai le 01/02/2011 @ 21:10

@ sanschéquier

J'ai l'impression qu'il n'y a pas de corses au GDEAM, si c'est ça que vous voulez dire. Après, vous faites ce que vous voulez, ça vous regarde.
Ils n'ont pas voulu de vous pour remplacer Guillon sur Inter ?


Réaction n°10 

par SANSCHEQUIER le 30/01/2011 @ 11:55

"le GDEAM a gagné la bataille juridique "...
A titre documentaire , une décision de Justice n'est rien si elle n'est pas concrètement mise en application ...
Ainsi , la famille ouvrière impliquée dans cette affaire est installée dans la maison , et elle continue les travaux !
Alors que faire , quand on a une décision judiciaire favorable, et que dans les faits , le public constate que la famille ouvrière habite impunément dans cette maison construite illégalement !


Réaction n°9 

par mogwai le 14/01/2011 @ 20:48

@ Laurent

vous faites erreur, le GDEAM a gagné la bataille juridique puisque le permis a été annulé. Les multiples péripéties crapuleuses qui ont suivi ne sont pas le fait du tribunal mais des politicards et de l'administration. Le GDEAM devrait maintenant poursuivre tout ces gens pour les faire envoyer au trou où se trouve leur place. Le problème, c'est que ceux qui détiennent l'autorité pour engager ces poursuites sont les mêmes qu'il faudrait poursuivre. Il y a peu de chances qu'ils se poursuivent eux-mêmes.

Dites, Laurent, vu votre conception de l'Etat de droit, vous ne seriez pas le fameux Laurent... Gbagbo ?


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