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Juridique - 2010 Le Touquet : audience du TA du 16-12

Affaires du Touquet

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Audience du Tribunal Administratif du 16-12 ...
favorable à l'annulation des permis de construire...


Le 16 décembre 2010, le GDEAM, suite à l'audience, a fait parvenir à la presse le communiqué qui suit.

Petits rappels ...


Pour mémoire, au mois de mai 2009, le GDEAM tentait d’éviter de recourir au tribunal et demandait au maire du Touquet, d’annuler un permis de construire délivré à M. et Mme Hannequin, allée des Tulipes. L’association tentait ainsi de prévenir un contentieux au tribunal, informer la municipalité de son erreur et tenter de communiquer avec son auteur.

Malheureusement, le maire restait sourd et opposait une fin de non-recevoir, prétendant ne pas comprendre les problèmes. Cette décision ne laissait donc pas d’autre choix à l’association que la voie contentieuse.

Par la suite, la municipalité continuait à délivrer des permis de construire en dépit de la suspension de deux d’entre eux par le tribunal. Aujourd’hui encore, le maire délivre chaque mois des permis (le dernier en novembre).  
La municipalité a donc fait le choix de l’entêtement contre vents et marées.


Proposition du Rapporteur public à l'audience...


Ce jeudi 16/12, quatre des affaires en question étaient appelées à l’audience du tribunal de Lille.
En préambule, remercions la commune pour son hommage appuyé en préalable de son intervention à la barre du tribunal, celle-ci  reconnaissant au GDEAM 40 ans d’existence bien remplis au service de l’intérêt général.

En second lieu, Monsieur le Rapporteur public a proposé l’annulation des quatre permis pour un motif commun : l’illégalité du fait de l’absence de continuité entre les parcelles et l’agglomération. Cette obligation est une des dispositions fondamentales de la loi littoral, depuis 1986 ! Les dispositions de l’article L146-4-I du code de l’urbanisme prévoient en effet l’obligation d’étendre l’urbanisation en continuité de l’agglomération.  Or, un habitat diffus n’est pas une agglomération.
Ne peuvent déroger à la règle que les installations agricoles et forestières et la création de hameau nouveau intégré à l’environnement. Or, la poursuite d’un lotissement existant et l’habitat diffus ne peuvent prétendre à cette qualification.


Le Touquet ignore la loi littoral qui date pourtant de ...  1986...

La commune du Touquet semble n’en avoir jamais entendu parler. Pourtant, la situation du Touquet sur la rive sud de la baie de Canche n’est pas à ce point isolée du monde que les informations n’y parviennent pas depuis 1986 ! Nous nous sommes d’ailleurs laissé dire que son maire était d’ailleurs député, de même que le précédent. Il est vrai que ce dernier était plus connu pour sa propension à oublier les dispositions de la loi littoral plutôt que pour son zèle à en respecter l’esprit et la lettre. L’affaire Pierre et Vacances résonne encore dans toutes les têtes.

En troisième lieu, deux des affaires pourraient être annulées pour des motifs tenant à l’irrégularité du dossier de permis de construire. Dans un cas, l’assainissement n’est pas prévu dans le dossier ni au plan masse, dans l’autre certaines caractéristiques de la construction sont en violation du règlement du POS. C’est du moins, les conclusions proposées par le rapporteur public.
Ces deux motifs jettent le discrédit sur l’instruction de ces dossiers de permis de construire, indépendamment de toute autre considération. Tous ceux qui déplorent les monstruosités construites ces derniers temps en forêt partageront le constat.

Reste un autre point fondamental que le juge devra trancher mais qui n’est pas requis par le rapporteur public : la reconnaissance de l’application du régime des espaces remarquables de la loi littoral (article L146-6 du code de l’urbanisme). De nombreuses pièces versées au débat plaident en ce sens mais le rapporteur préconise de trancher par la négative compte tenu du voisinage de parcelles déjà urbanisées. Une telle solution ne va pas de soi cependant. 


Le Touquet persiste dans ses erreurs...

Depuis le début de ces affaires, on ne peut que constater la posture adoptée par la municipalité, caractérisée par un déni des réalités et du droit peu commun. La commune s’est en effet cantonnée dans un aveuglement inouï, allant jusqu’à prétendre avec insistance à l’inexistence de dunes au droit de l’allée des Tulipes !
On ne peut que déplorer l’entêtement de la commune à multiplier les permis et les recours qu’elle provoque elle-même. Pour autant lois et règlements d’urbanisme sont opposables à tous et chacun est égal devant la loi. La loi littoral vise à freiner l’étalement urbain sur des espaces sous pression sensible et chronique. En voulant coûte que coûte faire aboutir des projets de constructions antérieurs à la loi littoral, alors même que ces projets contreviennent à ce changement de l’état du droit, la commune s’enferre dans l’erreur.


La Voix du Nord a repris quelques points dans son article paru le 17-12.

Lotissement_des_Boutons_d'or_au_Touquet,_VdN_17.12.2010-300.jpg



Date de création : 17/12/2010 @ 17:47
Dernière modification : 20/12/2010 @ 10:55
Catégorie : Juridique
Page lue 3646 fois


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Réactions à cet article


Réaction n°4 

par Turdus le 22/01/2011 @ 15:56

C'est qu'au gdeam ils commencent à connaître le droit mieux que nos hors la loi d'élus!!!!


Réaction n°3 

par Turdus le 06/01/2011 @ 20:07

Malgré l'admiration que j'ai pour les acteurs de cette lutte difficile et ingrate, je ne peux m'empecher de rester morose en pensant que ceux qui n'attendent qu'une chose, "c'est d'être remboursés le plus rapidement possible", iront bien vite reitérer leur exactions là où il n'y a pas d'association digne de ce nom pour les empêcher, et les endroits ne manquent pas.

 

Malgré tout, félicitations.

 

 


Réaction n°2 

par mogwai le 30/12/2010 @ 18:37

Ne criez pas victoire trop tôt, ces gens-là ont de la ressource. La presse locale nous a informé que notre brave député du Montreuillois envisageait de proposer une loi sur mesure pour arranger les affaires du maire du Touquet (la Voix du nord a titré ça "une loi anti GDEAM". Bien vu !) C'est fou ce qu'ils s'entendent bien, ces deux là. Ils ne seraient pas jumeaux, par hasard ?

Bon, quelqu'un a-t-il encore besoin qu'on lui mette les points sur les i pour comprendre qu'il est urgentissime d'en finir avec l'infect mélange des genres qu'introduit le cumul des mandats locaux et nationaux ? Maigre consolation, ils sont pareils à droite et à gauche. J'ai un amer souvenir de la campagne racoleuse des deux rescapés du tri sélectif pseudo-démocratique au second tour des dernières législatives. Le jour du scrutin, j'ai rejoint le parti des pêcheurs à la ligne.

Ah quand même, bonne nouvelle par procuration : le permis de construire de Drucker dans les Alpilles a été annulé par la justice du coin (lu dans le canard enchaîné d'hier). Mais la maison est finie et ce serait bien le diable qu'on ne lui régularise pas tout ça comme à Marenla.

Vive la république des copains et des coquins.


Réaction n°1 

par Nature le 18/12/2010 @ 08:51

Bravo, bravo, bravo ! ... et merci pour votre persévérance !tonguetonguetongue


 
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