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Juridique - 2012 Le Touquet PC : Audience du TA du 23-02


Communiqu de presse du 23-02-2012

Audience du Tribunal Administratif de Lille


Archives du site consulter sur le sujet :

 2009 : Le Touquet et la loi Littoral

 2010 : Le Touquet- Espaces remarquables/ loi Littoral
 2010 Le Touquet : audience du TA du 16-12
 2011 Le Touquet : communiqu de presse du 26 janvier
 2011 Le TA raffirme la loi Littoral
 2011 Le Touquet : La Cour d'Appel raffirme la loi Littoral


A laudience de ce 23 fvrier 2012, le rapporteur public demande lannulation de quatre autres permis de construire dans les dunes forestires du Touquet.


Rappels des procdures en cours...

Courant 2009, le GDEAM intervenait auprs du maire du Touquet pour obtenir le retrait de deux permis de construire prjudiciables au milieu naturel et manifestement irrguliers. Le maire refusait et il sensuivait une srie de recours au tribunal administratif contre ces permis et dautres. Le 29 dcembre 2010, le tribunal annulait une premire srie de 4 permis de construire. Le 13 octobre 2011, la commune perdait ses recours en appel. Ce jeudi 23 fvrier 2012, quatre nouvelles affaires taient appeles laudience du tribunal administratif de Lille.


Le rapporteur public requiert l'annulation...

 Le rapporteur public a requis lannulation pour un motif de fond commun aux affaires prcdentes affaires, c'est--dire lillgalit des permis en regard dune des principales dispositions de la loi Littoral, codifie larticle L.146-4-I du code de lurbanisme. En substance, les secteurs de dunes concernes ne sont pas en continuit de lagglomration. Les constructions autorises concourent multiplier un habitat extensif, grand consommateur despace naturel (mitage de la fort).

 Le rapporteur public a galement requis lannulation pour dautres motifs dans trois des quatre permis. Il a dclar son tonnement de voir dans une des affaires un dossier de permis dpos sans plan de masse ct dans les trois dimensions, obligation lmentaire que ne peut ignorer un architecte. Un autre dossier ne comportait pas la notice explicative du permis ; un troisime ne comportait quune notice indigente. Ces manquements ne sont pas sans susciter des questions sur les modalits dinstruction des permis.


Une adjointe au maire du Touquet dcidment... "juge et partie"...?

Larchitecte-auteur du plan masse non ct nest autre que Madame Choteau, actuelle seconde ajointe lurbanisme du Touquet, au sujet de laquelle la Voix du Nord titrait dans son dition du 15 octobre 2009 :  un architecte juge et partie . A ce sujet, Mme Choteau tait prsente laudience du tribunal du 23 fvrier 2012 : y tait-elle en qualit dadjointe lurbanisme ou en qualit darchitecte intresse sur le plan priv ? 

 A lissue de cette audience, le GDEAM dplore que la commune du Touquet se soit entte ne pas vouloir appliquer la loi Littoral avec la diligence ncessaire depuis 1986, dont les dispositions sont pourtant dterminantes pour la gestion conome de lespace naturel dsormais trs limit au Touquet.

 Devant de telles carences, lassociation sinterroge une fois encore sur la pertinence du transfert unilatral des pouvoirs en matire durbanisme aux collectivits locales et sur lefficacit du dispositif de contrle de la lgalit des actes administratifs par ladministration de ltat.

 Lassociation dplore enfin que la commune poursuive dans cette voie en dpit des premiers jugements intervenus et ne peut qu enjoindre le dput maire changer de stratgie.


La presse bien discrte sur les motifs d'annulation...

Dans cet article du 25-02-2012 de la VDN, les motifs d'annulation inhrents aux dossiers des permis de construire sont curieusement passs sous silence...  Quelle dlicatesse... !

 audience-23-02-2012-pc-touquet-265.jpg

Et le lendemain, 26-02-2012, la VDN joue les entremetteurs sous couvert d'humour... !

 GDEAM,_VdN_26.2.2012-525.jpg



Date de cration : 24/02/2012 @ 19:02
Dernire modification : 26/02/2012 @ 11:46
Catgorie : Juridique
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