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2012 . mai - Carte communale de Zoteux : participation du GDEAM

Enqute publique de la carte communale de Zoteux...

mai 2012

La carte communale...


La carte communale est un document durbanisme simple qui dlimite les secteurs de la commune o les permis de construire peuvent tre dlivrs : elle permet de fixer clairement les rgles du jeu.

Elle peut largir le primtre constructible au-del des  parties actuellement urbanises  ou crer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situs en continuit de lurbanisation existante. Elle peut aussi rserver des secteurs destins limplantation dactivits industrielles ou artisanales.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas rglementer de faon dtaille les modalits dimplantation sur les parcelles (types de constructions autorises, densits, rgles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts) et elle ne peut contenir des orientations damnagement. Ce sont les dispositions du rglement national durbanisme qui sy appliquent.

La carte communale doit respecter les principes gnraux noncs aux articles L.110 et L.121-1 du code de lurbanisme, notamment les objectifs dquilibre, de gestion conome de lespace, de diversit des fonctions urbaines et de mixit sociale.


Pour consulter un article du code de l'urbanisme, clic sur le numro :


demande en particulier "de grer le sol de faon conome, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages"




"...les cartes communales dterminent les conditions permettant d'assurer :

L'quilibre entre le renouvellement urbain, un dveloppement urbain matris, le dveloppement de l'espace rural, d'une part, et la prservation des espaces affects aux activits agricoles et forestires et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du dveloppement durable "



La carte doit galement tre compatible avec de nombreux documents : SCOT, SDAGE, SAGE, DTA, charte des PNR, PDU, PLH, SMVM... (L.124-2 du code de lurbanisme).

Une carte communale exige un rapport de prsentation comportant un tat initial de lenvironnement et une analyse de lincidence des choix sur les enjeux environnementaux.


Projet de carte communale de Zoteux

zoteux-ign-2012-300.jpg
carte IGN     Source : Goportail    http://www.geoportail.fr/


Face l'insuffisance du projet de Zoteux, le GDEAM est intervenu l'enqute publique.

Pour accder la participation du GDEAM, clic ci-dessous...  Pdf 3000 Ko...

 zoteux-mai-2012.jpg



Date de cration : 24/05/2012 @ 17:15
Dernire modification : 28/05/2012 @ 09:18
Catgorie : 2012 . mai
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