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2012 . mai - Carte communale de Zoteux : participation du GDEAM

Enquête publique de la carte communale de Zoteux...

mai 2012

La carte communale...


La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.


Pour consulter un article du code de l'urbanisme, clic sur le numéro :


demande en particulier "de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages"




"...les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :

L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable "



La carte doit également être compatible avec de nombreux documents : SCOT, SDAGE, SAGE, DTA, charte des PNR, PDU, PLH, SMVM... (L.124-2 du code de l’urbanisme).

Une carte communale exige un rapport de présentation comportant un état initial de l’environnement et une analyse de l’incidence des choix sur les enjeux environnementaux.


Projet de carte communale de Zoteux

zoteux-ign-2012-300.jpg
carte IGN     Source : Géoportail    http://www.geoportail.fr/


Face à l'insuffisance du projet de Zoteux, le GDEAM est intervenu à l'enquête publique.

Pour accéder à la participation du GDEAM, clic ci-dessous...  Pdf 3000 Ko...

 zoteux-mai-2012.jpg



Date de création : 24/05/2012 @ 17:15
Dernière modification : 28/05/2012 @ 09:18
Catégorie : 2012 . mai
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