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Juridique - 2007 : IKOS

Dcembre 2007 : l'arrt prfectoral autorisant le centre de stockage de Bimont enfin annul !
Recours gagn pour le GDEAM...


Le tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 13 dcembre 2007 et annul l'arrt prfectoral de dcembre 2004 qui autorisait la socit IKOS exploiter un centre de stockage de dchets Bimont pour le motif de violation du Plan Dpartemental d'Elimination des Dchets Mnagers et Assimils.


Le PDEDMA de juillet 2002 impose le recours au transport alternatif


La Rvision du Plan Dpartemental dElimination des Dchets Mnagers et Assimils du Pas de Calais, engage en 2001, a abouti en juillet 2002. Le prcdent plan datait de 1996 ; une avance reconnue l'poque, qui valut la rvision de 2002 de ne pas tre attaque au tribunal, tait sans conteste le fait qu'elle posait comme exigence dans son chapitre 9 que les CET soient imprativement desservis par les transports alternatifs ou combins.



Chapitre 9 de la Rvision du PDEDMA du Pas de Calais
Dispositions suivre
[...]
La ncessit de disposer dune desserte par les transports alternatifs pour une installation de valorisation, traitement ou enfouissement de dchets doit sentendre de faon stricte. Chaque nouvelle unit de traitement de dchets doit tre relie aux rseaux de transport par au moins deux modes ou pouvoir recourir au transport combin de faon efficace. [...]

Cette disposition apparaissait comme la dclinaison d'un point important de la circulaire Voynet de 1998 qui indiquait aux prfets les orientations mthodologiques retenir dans le cadre de la planification dpartementale de l'limination des dchets et en particulier la ncessit de recourir davantage aux transports alternatifs la route, moins polluants que les transports routiers.

Paris, le 28 avril 1998
La Ministre de lAmnagement du Territoire et de lEnvironnement

Mme et MM les Prfets de rgion (pour information)
Mmes et MM les Prfets de dpartements (pour attribution)
[...]
Jattire tout particulirement votre attention sur les points suivants, fondamentaux pour russir la planification dpartementale de llimination des dchets mnagers et assimils : [...]
6) Lapplication du principe de proximit ncessite tout dabord une valuation prcise des impacts des flux de dchets prvus par les diffrents scnarios.
Le souci de conduire des dmarches communes entre divers primtres ou dpartements doit tre accompagn dune volont de privilgier des filires qui assurent une rduction des impacts dus aux transports, notamment routiers.
En particulier, vous tudierez le recours accru des solutions de transports de dchets utilisant des modes moins polluants (rail, voie navigable), qui ne reprsentent actuellement que quelques pour-cent des flux - importants - de dchets transports chaque anne[...]


Un arrt en 2004 en contradiction avec le Plan de juillet 2002...

C'est dans ce contexte du nouveau plan qu'eut lieu l'enqute publique, fin 2002, relative au projet d'autorisation d' exploitation du centre de stockage et de traitement de dchets mnagers et assimils de Bimont.
En dpit de l'absence dans le dossier du ptitionnaire du volet relatif au transport alternatif, l'administration prfectorale avait donn le feu vert pour que l'enqute publique soit engage !

Plus tard, en dcembre 2004, alors mme que l'impossibilit du recours au transport alternatif tait flagrante, le Prfet de l'poque signait l'arrt autorisant l'exploitation du centre de stockage, arrt en contradiction avec le Plan Rvis en 2002...

Le centre d'une capacit de 630 000 tonnes tait autoris recevoir un flux de 90 000 tonnes de dchets par an...pouvant provenir du Pas de Calais pour les dchets mnagers, de la rgion Nord Pas-de-Calais
et du dpartement de la Somme, rien de moins, pour les dchets industriels banals...


Les motivations du recours du GDEAM...

Si le moyen retenu pour justifier lannulation est au cur dune des proccupations majeures sur le plan environnemental, la question des transports et de lnergie, on peut regretter que le jugement ait cart lensemble des autres moyens invoqus contre larrt. Dautres proccupations majeures du GDEAM motivaient le recours, orientes en particulier vers une gestion conome de l'espace et la dfense des espaces naturels.

Halte la consommation de l'espace rural !

Est-il ncessaire de rappeler que les zones artificielles, impermabilises, qui couvrent 14,7 % de la rgion nous placent juste en 2me position, aprs lIle de France, des 22 rgions franaises, en matire d'artificialisation du territoire. La moyenne franaise se situe 8,3% de territoire artificialis.
En outre lartificialisation progresse chez nous un rythme de 1,5%, suprieur celui de lIle de France et de la moyenne franaise qui est 1% ! Il y a bien urgence faire une gestion conome de l'espace rural.

L'installation IKOS et les quipements induits consomment plusieurs dizaines d'hectares. Dans une rgion parmi les plus peuples dEurope, au lourd pass industriel, le gisement des friches industrielles (la moiti des friches franaises en 1993 !) doit servir en priorit l'implantation des nouvelles activit industrielles . IKOS est un industriel du dchet et son implantation Bimont est en totale contradiction avec l'identit rurale locale. La dcison d'amnagement que reprsente le choix d'une telle implantation ne devrait pas tre lie -pour l'essentiel- lopportunit de terrains disponibles proposs par un ptitionnaire priv. La localisation dun tel site devrait relever dun projet port par des collectivits regroupes pour traiter le problme.


Pas de CET , pas d'installations industrielles en Z.N.I.E.F.F.!

L'inventaire des Z.N.I.E.F.F. (Zones Naturelles d'Intrt Ecologique Floristique et Faunistique) lanc dans les annes 1970 correspond la volont nationale de mettre jour les connaissances sur les principales richesses naturelles en France. Il a pour objectif, en particulier, de sensibiliser les acteurs de l'environnement l'importance des richesses naturelles et dassurer leur meilleure prise en compte dans l'amnagement du territoire.

La qualit environnementale de la valle de la Course et de ses affluents est atteste par le diagnostic dexpertise que constitue la dsignation en Z.N.I.E.F.F. Type 2 n42 "la valle de la Course et ses versants".

Les mesures prconises pour assurer la prennit de la faune et de la flore, des "remarquables herbiers" en particulier sont : une "protection souhaite lchelon national" et un "contrle rgulier et strict de la qualit des eaux".

Le bassin versant, le territoire de Bimont en particulier, contribue cette qualit et les atteintes au bassin versant ont des retentissements sur la rivire. Cest la raison pour laquelle le village fait partie de la ZNIEFF.

Le statut de Z.N.I.E.F.F. attribu par des experts est un lment majeur, mme s'il n'a pas de valeur juridique, qui doit concourir une identit forte de qualit environnementale attache aux territoires qui ont fait l'objet d'un tel diagnostic. Le GDEAM se bat pour faire connatre et reconnatre les ZNIEFF.


Dans ce cas prcis, l'aval donn au centre de stockage de dchets en Z.N.I.E.F.F. est une vritable provocation dans une rgion par ailleurs si peu dote en espaces protgs et en espaces naturels .


Pas moins de cinq recours contre l'arrt prfectoral...

De 2005 2006, plusieurs recours ont t dposs par la commune de Hucqueliers, la Communaut de Communes du canton de Hucqueliers et environs, l'association Prvention Sant Environnement Dveloppement, la commune de Maninghem, le GDEAM.

En dcembre 2007, le tribunal administratif, par sa dcision qui donne gain de cause aux cinq requrants, pointe une fois de plus l'illgalit d'un arrt pris par l'autorit prfectorale...




Pour en savoir plus:

Consulter le PDEDMA sur le site de la prfecture du Pas de Calais



Date de cration : 22/12/2007 @ 11:14
Dernire modification : 13/02/2010 @ 17:34
Catgorie : Juridique
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Ractions cet article


Raction n2 

par marinette le 15/06/2008 @ 10:14

Pour rpondre brivement Pierre, la prfecture a pris un nouvel arrt "provisoire" dans la deuxime quinzaine de janvier pour permettre IKOS de continuer son activit...


Raction n1 

par Pierre le 05/03/2008 @ 20:13

Bravo pour cette belle russite

on espere que vous allez continuer contre ce projet absurde d'IKOS au regard de la protection de l'environnement et de notre cadre de vie.

Pouvez vous me dire pourquoi IKOS continue exploiter son centre alors que son arrt a t annul?

 

Merci

Pierre


 
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