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Juridique - 2007 : IKOS

Décembre 2007 : l'arrêté préfectoral autorisant le centre de stockage de Bimont enfin annulé !
Recours gagné pour le GDEAM...


Le tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 13 décembre 2007 et annulé l'arrêté préfectoral de décembre 2004 qui autorisait la société IKOS à exploiter un centre de stockage de déchets à Bimont pour le motif de violation du Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés.


Le PDEDMA de juillet 2002 impose le recours au transport alternatif


La Révision du Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés du Pas de Calais, engagée en 2001, a abouti en juillet 2002. Le précédent plan datait de 1996 ; une avancée reconnue à l'époque, qui valut à la révision de 2002 de ne pas être attaquée au tribunal, était sans conteste le fait qu'elle posait comme exigence dans son chapitre 9 que les CET soient impérativement desservis par les transports alternatifs ou combinés.



Chapitre 9 de la Révision du PDEDMA du Pas de Calais
Dispositions à suivre
[...]
La nécessité de disposer d’une desserte par les transports alternatifs pour une installation de valorisation, traitement ou enfouissement de déchets doit s’entendre de façon stricte. Chaque nouvelle unité de traitement de déchets doit être reliée aux réseaux de transport par au moins deux modes ou pouvoir recourir au transport combiné de façon efficace. [...]

Cette disposition apparaissait comme la déclinaison d'un point important de la circulaire Voynet de 1998 qui indiquait aux préfets les orientations méthodologiques à retenir dans le cadre de la planification départementale de l'élimination des déchets et en particulier la nécessité de recourir davantage aux transports alternatifs à la route, moins polluants que les transports routiers.

Paris, le 28 avril 1998
La Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
à
Mme et MM les Préfets de région (pour information)
Mmes et MM les Préfets de départements (pour attribution)
[...]
J’attire tout particulièrement votre attention sur les points suivants, fondamentaux pour réussir la planification départementale de l’élimination des déchets ménagers et assimilés : [...]
6°) L’application du principe de proximité nécessite tout d’abord une évaluation précise des impacts des flux de déchets prévus par les différents scénarios.
Le souci de conduire des démarches communes entre divers périmètres ou départements doit être accompagné d’une volonté de privilégier des filières qui assurent une réduction des impacts dus aux transports, notamment routiers.
En particulier, vous étudierez le recours accru à des solutions de transports de déchets utilisant des modes moins polluants (rail, voie navigable), qui ne représentent actuellement que quelques pour-cent des flux - importants - de déchets transportés chaque année[...]


Un arrêté en 2004 en contradiction avec le Plan de juillet 2002...

C'est dans ce contexte du nouveau plan qu'eut lieu l'enquête publique, fin 2002, relative au projet d'autorisation d' exploitation du centre de stockage et de traitement de déchets ménagers et assimilés de Bimont.
En dépit de l'absence dans le dossier du pétitionnaire du volet relatif au transport alternatif, l'administration préfectorale avait donné le feu vert pour que l'enquête publique soit engagée !

Plus tard, en décembre 2004, alors même que l'impossibilité du recours au transport alternatif était flagrante, le Préfet de l'époque signait l'arrêté autorisant l'exploitation du centre de stockage, arrêté en contradiction avec le Plan Révisé en 2002...

Le centre d'une capacité de 630 000 tonnes était autorisé à recevoir un flux de 90 000 tonnes de déchets par an...pouvant provenir du Pas de Calais pour les déchets ménagers, de la région Nord Pas-de-Calais
et du département de la Somme, rien de moins, pour les déchets industriels banals...


Les motivations du recours du GDEAM...

Si le moyen retenu pour justifier l’annulation est au cœur d’une des préoccupations majeures sur le plan environnemental, la question des transports et de l’énergie, on peut regretter que le jugement ait écarté l’ensemble des autres moyens invoqués contre l’arrêté. D’autres préoccupations majeures du GDEAM motivaient le recours, orientées en particulier vers une gestion économe de l'espace et la défense des espaces naturels.

Halte à la consommation de l'espace rural !

Est-il nécessaire de rappeler que les zones artificielles, imperméabilisées, qui couvrent 14,7 % de la région nous placent juste en 2ème position, après l’Ile de France, des 22 régions françaises, en matière d'artificialisation du territoire. La moyenne française se situe à 8,3% de territoire artificialisé.
En outre l’artificialisation progresse chez nous à un rythme de 1,5%, supérieur à celui de l’Ile de France et de la moyenne française qui est à 1% ! Il y a bien urgence à faire une gestion économe de l'espace rural.

L'installation IKOS et les équipements induits consomment plusieurs dizaines d'hectares. Dans une région parmi les plus peuplées d’Europe, au lourd passé industriel, le gisement des friches industrielles (la moitié des friches françaises en 1993 !) doit servir en priorité à l'implantation des nouvelles activité industrielles . IKOS est un industriel du déchet et son implantation à Bimont est en totale contradiction avec l'identité rurale locale. La décison d'aménagement que représente le choix d'une telle implantation ne devrait pas être liée -pour l'essentiel- à l’opportunité de terrains disponibles proposés par un pétitionnaire privé. La localisation d’un tel site devrait relever d’un projet porté par des collectivités regroupées pour traiter le problème.


Pas de CET , pas d'installations industrielles en Z.N.I.E.F.F.!

L'inventaire des Z.N.I.E.F.F. (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique) lancé dans les années 1970 correspond à la volonté nationale de mettre à jour les connaissances sur les principales richesses naturelles en France. Il a pour objectif, en particulier, de sensibiliser les acteurs de l'environnement à l'importance des richesses naturelles et d’assurer leur meilleure prise en compte dans l'aménagement du territoire.

La qualité environnementale de la vallée de la Course et de ses affluents est attestée par le diagnostic d’expertise que constitue la désignation en Z.N.I.E.F.F. Type 2 n°42 "la vallée de la Course et ses versants".

Les mesures préconisées pour assurer la pérennité de la faune et de la flore, des "remarquables herbiers" en particulier sont : une "protection souhaitée à l’échelon national" et un "contrôle régulier et strict de la qualité des eaux".

Le bassin versant, le territoire de Bimont en particulier, contribue à cette qualité et les atteintes au bassin versant ont des retentissements sur la rivière. C’est la raison pour laquelle le village fait partie de la ZNIEFF.

Le statut de Z.N.I.E.F.F. attribué par des experts est un élément majeur, même s'il n'a pas de valeur juridique, qui doit concourir à une identité forte de qualité environnementale attachée aux territoires qui ont fait l'objet d'un tel diagnostic. Le GDEAM se bat pour faire connaître et reconnaître les ZNIEFF.


Dans ce cas précis, l'aval donné au centre de stockage de déchets en Z.N.I.E.F.F. est une véritable provocation dans une région par ailleurs si peu dotée en espaces protégés et en espaces naturels .


Pas moins de cinq recours contre l'arrêté préfectoral...

De 2005 à 2006, plusieurs recours ont été déposés par la commune de Hucqueliers, la Communauté de Communes du canton de Hucqueliers et environs, l'association Prévention Santé Environnement Développement, la commune de Maninghem, le GDEAM.

En décembre 2007, le tribunal administratif, par sa décision qui donne gain de cause aux cinq requérants, pointe une fois de plus l'illégalité d'un arrêté pris par l'autorité préfectorale...




Pour en savoir plus:

Consulter le PDEDMA sur le site de la préfecture du Pas de Calais



Date de création : 22/12/2007 @ 11:14
Dernière modification : 13/02/2010 @ 17:34
Catégorie : Juridique
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Réactions à cet article


Réaction n°2 

par marinette le 15/06/2008 @ 10:14

Pour répondre brièvement à Pierre, la préfecture a pris un nouvel arrêté "provisoire" dans la deuxième quinzaine de janvier pour permettre à IKOS de continuer son activité...


Réaction n°1 

par Pierre le 05/03/2008 @ 20:13

Bravo pour cette belle réussite

on espere que vous allez continuer contre ce projet absurde d'IKOS au regard de la protection de l'environnement et de notre cadre de vie.

Pouvez vous me dire pourquoi IKOS continue à exploiter son centre alors que son arrêté a été annulé?

 

Merci

Pierre


 
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