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Protection - Mobil home : règlementation


Pas de mobil-home sur les terrains privés

Dans sa section IV, le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007

* définit les habitations légères de loisirs qui sont démontables et transportables et les résidences mobiles de loisirs qui sont immédiatement déplaçables par simple traction ;

* indique les lieux où elles peuvent être implantées.

Il en ressort l'interdiction d'installer les résidences mobiles (mobil homes) sur les terrains privés.





Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme .

Extraits

Section IV
« Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
« Art. *R. 111-30. - Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.


Sous-section 1


Habitations légères de loisirs

« Art. *R. 111-31. - Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

« Art. *R. 111-32. - Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :

« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;

« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;

« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;

« 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.

« En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.


Sous-section 2

Résidences mobiles de loisirs

« Art. *R. 111-33. - Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

« Art. *R. 111-34. - Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :

« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;

« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;

« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.

« Art. *R. 111-35. - Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23.

« Art. *R. 111-36. - Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.



Date de création : 01/07/2008 @ 11:22
Dernière modification : 05/07/2011 @ 18:37
Catégorie : Protection
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Réactions à cet article


Réaction n°1 

par prunelle le 21/09/2008 @ 11:09

 diffuser  très largement  ..pour éviter 

 les  H L M   à l' horizontal  !

 


 
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