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Juridique - 2012 Le Touquet : rejet des pourvois en cassation de la commune

28 dcembre 2012
Rejet des pourvois en Cassation de la Commune du Touquet

Affaire des permis de construire en fort

Consulter les archives concernant cette affaire

 2009 : Le Touquet et la loi Littoral

 2010 : Le Touquet- Espaces remarquables/ loi Littoral
 2010 Le Touquet : audience du TA du 16-12
 2011 Le Touquet : communiqu de presse du 26 janvier
 2011 Le TA raffirme la loi Littoral
 2011 Le Touquet : La Cour d'Appel raffirme la loi Littoral

 2012 Le Touquet PC : Audience du TA du 23-02

 2012 Le Touquet PC: jugement du 15-03

 Loi littoral


Clic sur les articles pour accder aux articles complets au format suprieur

Dans son dition du 21 janvier 2013, la Voix du Nord reprend 2 phrases seulement du communiqu fourni par le GDEAM (voir en dessous des articles) et passe soigneusement sous silence les autres considrations et l'implication titre professionnel de l'lue l'urbanisme du Touquet. dans un certain nombre de permis de construire.
vdn-21-01-2013-535.jpg


Les chos du Touquet  23-01-2013

Un article qui retrace l'historique de l'affaire

Le dput maire du Touquet se lamente avec une mauvaise foi qui n'tonne plus personne...

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permis_annules,_EdT_23.1.2013_(2)-535.jpg



Communiqu de presse du 18 janvier 2013

Un modle d'urbanisation dfinitivement rvolu au Touquet

Depuis 2009, suite au dni des ralits et du droit du Maire du Touquet et de son adjointe l'urbanisme, le GDEAM a t contraint de contester devant le tribunal administratif une longue srie de permis de construire dlivrs par ces derniers dans les dunes forestires du Touquet et hors agglomration.

En dpit des premires dcisions de justice (jugements du 29 dcembre 2010), confirmes par la cour d'appel de Douai (arrts du 13 octobre 2011), le Maire avait dpos un pourvoi en cassation au Conseil d'Etat.

Par dcision du 28 dcembre 2012, le Conseil d'Etat a rejet les pourvois de la commune du Touquet dans ces quatre premires affaires.

Ce rejet rend dfinitive l'annulation de ces permis de construire. Le Conseil d'Etat valide ainsi la solution juridique retenue par le tribunal administratif. Pour mmoire, outre pour des motifs propres chaque projet le cas chant, il a annul les permis pour un motif de fond commun toutes les affaires en question : lillgalit en regard dune des principales dispositions de la loi Littoral (article L.146-4-I du code de lurbanisme). En substance, les espaces concerns par ces permis ne sont pas en continuit de lagglomration. Les constructions autorises concourent multiplier un habitat extensif, grand consommateur despace naturel (mitage des espaces naturels).

Ces dcisions de justice consacrent la rupture avec un modle d'urbanisation abusivement consommateur d'espace dont le Touquet s'tait fait la spcialit.

Plus gnralement, c'est un message fort envoy certaines communes du littoral du nord de la France qui s'attachent ce modle pourtant rvolu depuis 26 ans avec la mise en application de la loi littoral (1986), ce qu'elles n'ont pas voulu comprendre. 

Le GDEAM ne peut que regretter l'aveuglement de la municipalit qui dlivrait encore un permis de construire le 28 juillet dernier dans le voisinage des permis annuls. Lassociation dplore qu'elle ait poursuivi dans cette voie en dpit des premiers jugements intervenus. Si Monsieur le Maire pouvait se prvaloir jusquaux premiers jugements du bnfice du doute, continuer dlivrer des permis similaires ces dernier mois relevait dune stratgie denttement incomprhensible, qui engage lourdement sa responsabilit et celle de son adjointe l'urbanisme, auteur de plusieurs projets en sa qualit professionnelle d'architecte.

La commune va-t-elle enfin sortir du dni des ralits et du droit ou va-t-elle continuer dlivrer des permis en fort du Touquet sans se soucier des consquences de ses actes pour les tiers ? Une demande actuellement en cours d'instruction lui donnera vite l'opportunit d'en dcider.


Petits rappels...  

Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste faire sanctionner la non-conformit d'une dcision de justice aux rgles de droit.           

Pour qu'une demande de pourvoi soit recevable, il faut un ou plusieurs motifs :
  •   violation de la loi

  •   dfaut de base lgale pour la dcision

  •    violation des formes lgales            

  •    contradiction d'un jugement avec un jugement antrieur

  •    dfaut de motivation           

  •    non-conformit avec les usages et les coutumes .           


Dans le cas des pourvois de la commune du Touquet, il sont intervenus aprs :

l'annulation de quatre premiers permis de construire par le Tribunal Administratif de Lille en 2010

permis_de_construire_annules,_echos_du_Touquet_5_janvier_2011-540.jpg

et la

confirmation des jugements, par la Cour d'Appel de Douai, en 2011.

lotissement_Boutons_d'or-echos_du_Touquet_19-10-2011-450.jpg



Date de cration : 18/01/2013 @ 14:36
Dernire modification : 02/02/2013 @ 18:36
Catgorie : Juridique
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Ractions cet article


Raction n10 

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par grandiseu le 07/02/2013 @ 11:17

fautirche il a que sus' tt ou quoi.
j'ai rin compris!
grandiseu


Raction n5 

par grandiseu le 07/02/2013 @ 11:12

Jarguett chcanard.
Qu coup ed fusil !!! jsu contin pour lbiaut dnos paysach, tout di ch cabanes qui pouss' t partou, asteur sont eun endouche lharmonie picarde .
Mi jnai honte quand que jmartoune din min pays.
L do quech su, j nos' mme pon zinviter venir sdall ch nous auts pour vir quch biau l' Cot dOpale.
Grandiseu


Raction n4 

par gdeam le 27/01/2013 @ 18:12

bonsoir faurtiche
c'est dimanche soir et ta prose est un peu complique pour moi et sans doutes pour les autres aussi...
tu pourrais pas rsumer et tre plus clair???


Raction n3 

par faurtiche le 27/01/2013 @ 14:40

La Loi, la Loi, la Loi  !........atmosphre, atmosphre, atmosphre !

Quelle(s) Loi(s) ? de qu'elle naissance ?

 De sciences..... dures  ou  molles ? ....ajoutez cela loi du final d'une  "chane" ....

Science = naissance

Donc avant de se dire qu'elle serait "lgale", d'o en nat telle lgalit du pre Noel ou dur dur de navette spatiale terre ne faisant gentes humaines que d'unique bilan d'un binaire  de terronautique se "la" raconter ( si de quotients monts) de gnrations en gnrations.......comme en et envers elles en aronautique pour le genre humain qui d'armes, bagages, issues et consquents s'en voudra de bonnes consquences ternelles, si uniquement  de celui  "un".... sinon il ne s'en sera qu' s'en devenir de Zro (0) car  de reste, infini moins "un".

Voila, pourquoi on vous filtre en tout cela, pour vous esprer vous en faire tenir de bonne aronautique de gnrations en gnrtions, pour que les aronefs ne vous tombent pas sur la tte ou ne vous soient prcipits avec vous contre les tours de N.Y

Loi du sac et  de ses reliances , celle ci ne nous en nat ni de dmocraties, ni de rpubliques qui pasent et trpassent. Elle nous en nat et nous demeure d'ternit d'univers...pas comme la dclaration franaise des droits de l'Homme (les british's noncent "human rigth" ce qui est dj de meilleur quotient humain ) ! ...... "penser toujours du global qui nous en nat d'Univers, agir local de "un" sinon il ne s'en sera que d'infini - 1 s'en devenir, gentiment comme mchamment riche ou pauvre, que de 0

Donc veiller bien se la raconter en tout pas en+ ni en - que dur dur durablement, ternellement....comme pour neiges et l'humain se faire bord de navette spatiale terre 

   


Raction n2 

par gdeam le 25/01/2013 @ 14:21

bon, quand mme, tout le monde ne connat pas le principe de Peters...

Selon ce principe,  tout employ tend s'lever son niveau d'incomptence .

Il est suivi du  Corollaire de Peter  :

 Avec le temps, tout poste sera occup par un incomptent incapable d'en assumer la responsabilit. 



Raction n1 

par taiteu_menteu le 25/01/2013 @ 14:11

Je suis particulirement surpris, voire du, de lchec rpt du Maire du Touquet qui est pourtant par ailleurs Professeur des Universits en Droit depuis 1997 et doyen honoraire de la Facult de Droit de Boulogne.
il a aussi t lauteur, en 1998 et 2000 de deux ouvrages intituls droit des personnes et des biens et droit des obligations ed Vuibert .(Wlkipedia)
Il est vrai quen lespce cest du DROIT PRIVE et non du DROIT PUBLIC et administratif
.
Pour sa dfense .on peut pas TOUT savoirni tout apprendre : chacun sa spcialit !!!

Cest sans doute pour cela que monsieur le Dput-Maire du Touquet est dsormais Vice-Prsident de la commission des Affaires Economiques lAssemble Nationale...

Principe de Peters quand tu nous tiens !!!


 
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