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Juridique - 2008 : PC Marenla

Suspension de permis de construire Marenla

Le 11 septembre 2008, le juge des rfrs du Tribunal Administratif de Lille a suspendu lexcution du permis de construire n 0625510800005 dlivr le 15 avril 2008 par le maire de Marenla et la dcision du prfet du 4 juillet 2008 qui a rejet le recours hirarchique form par le GDEAM.

Comment comprendre une dcision de suspension ?


En ltat des recours, des mmoires, en ltat de linstruction, cela veut dire que le juge des rfrs dispose dans ce qui lui est expos dun moyen propre crer un doute srieux quant la lgalit des dcisions incrimines . Ce doute srieux lautorise suspendre lexcution des dcisions en question. Le juge des rfrs juge donc dvidences qui simposent lui compte tenu du peu de temps quil peut consacrer linstruction.
Une premire vidence retenue pour appuyer son jugement est que le permis mconnat les dispositions du rglement du Plan de Prvention des Risques naturels dInondation de la valle de la Canche qui interdit toute construction en zone rouge du PPRI.
Une deuxime vidence est que le permis mconnat la distance dloignement de 100 m qui doit exister entre les habitations des tiers et les btiments dlevage et leurs annexes qui sont des installations classes.

Conclusion en ltat de linstruction, le juge na pas un seul motif srieux de douter de la lgalit du permis mais deux, ce qui fait beaucoup, sans prjuger des autres moyens que le GDEAM a invoqus .

Petite chronologie des dmarches du GDEAM pour viter le Tribunal


Le recours au tribunal est toujours la dernire extrmit quand les autres voies ont t explores sans succs...

23 mai 2008 : recours gracieux auprs du prfet pour quil retire le PC du 15 avril 2008 Marenla

26 mai : rponse du prfet qui met ltude la question et fait suspendre les travaux

juin : rencontre GDEAM/ propritaires actuels de la parcelle accompagns du maire actuel de Marenla puis courrier du GDEAM au Prfet pour demander la prise en charge des prjudices subis par les bnficiaires du permis de construire

4 juillet : dcision du prfet de maintenir finalement le PC du 15 avril 2008 sans argumentation srieuse

11 juillet : lavocat du GDEAM contacte le cabinet du prfet en insistant sur le caractre douteux de la dlivrance du PC ; le prfet ne revient pas sur sa dcision.

aprs dbat interne, dcision des administrateurs du GDEAM

6 aot :  dpt de deux recours en annulation contre le permis de construire (et le refus d'annuler du prfet) et le certificat d'urbanisme.

14 aot : recours en rfr suspension du GDEAM auprs du tribunal Administratif

11 septembre : ordonnance du juge des rfrs qui suspend lexcution du PC et la dcision du prfet du 4 juillet

Interrogations sur la mconnaissance des rglementations...

Cest bien ce qui proccupe le GDEAM : des dcisions qui mconnaissent les rglementations. Quy a-t-il derrire ce terme neutre utilis par le juge ?

Quy a-t-il derrire la mconnaissance du rglement du PPRI qui sapplique depuis 2003 la commune de Marenla, en particulier ? Faut-il  invoquer lignorance et donc lincomptence pour les services qui sont intervenus dans la chane de dcision? Ne faut-il pas plus vraisemblablement invoquer le contournement conscient des rglements et leur mpris ?

Quy a-t-il derrire la mconnaissance de la DDE qui deux ans de distance dlivre deux certficats d'urbanisme oprationnels (CU) contradictoires lheure o tous les actes sont informatiss et immdiatement accessibles par les services ?

Quy a-t-il derrire la mconnaissance du propritaire, accompagn du maire de lpoque et du notaire, qui demande en 2005 un certificat durbanisme pour la parcelle incrimine quil veut vendre, CU qui a t absolument refus par la DDE pour motif de PPRI et qui renouvelle, accompagn du mme maire et du mme notaire, sa demande en 2007 ?

Quy a-t-il derrire la mconnaissance du propritaire en 2007 qui demande un certificat durbanisme pour une parcelle quil veut vendre, situe moins de 100 m de sa propre installation classe, de ses btiments dlevage ?

Quy a-t-il derrire la mconnaissance du propritaire actuel de la parcelle, demandeur du permis de construire, qui dclare, dans la notice du permis, la parcelle comme tant situe trois cents mtres  de la ferme en question alors quelle nen est qu moins de cinquante mtres ?

Ces interrogations nous emmnent bien loin de la simple ignorance des rglements Le GDEAM ne perd pas de vue cependant, dans cette affaire pour le moins complexe au niveau des responsabilits, que sa motivation fondamentale est bien de faire appliquer les rglementations protectrices de l'environnement, notamment le PPRI : admettre que lon puisse fermer les yeux sur le PPRI en crant un tel prcdent aboutirait le vider de sa substance en ouvrant la porte toutes les ngociations possibles et les remises en cause lavenir Enfin on voit mal comment l'galit des citoyens devant la loi, garante d'quit, pourrait tre compatible avec l'attribution certains de droits que d'autres n'auraient  pas...

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Quest ce quun certificat durbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'tat des rgles d'urbanisme applicables pour un terrain donn. Il dlivre une information sur la constructibilit et sur les droits et obligations attachs ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est dlivr gratuitement.
 
Catgories de certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet prcis, de connatre les rgles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
 les dispositions d'urbanisme (par exemple les rgles d'un plan local d'urbanisme),
 l'existence de servitudes d'utilit publique (restrictions administratives au droit de proprit),
 la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donn.

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est un certificat d'urbanisme oprationnel.
Il indique, en plus des informations donnes par le certificat d'information, si le terrain peut tre utilis pour la ralisation du projet et donne l'tat des quipements publics existants ou prvus desservant le terrain (voies et rseaux).
(source :  Service-Public.fr     portail de ladministration franaise)

Les personnes soucieuses de s'informer et de se former sur la rglementation de l'eau et des milieux aquatiques sont invites participer au stage des 8 et 9 novembre 2008 : il sera assur par un spcialiste de France Nature Environnement.


Date de cration : 30/09/2008 @ 10:39
Dernire modification : 13/02/2010 @ 17:34
Catgorie : Juridique
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Ractions cet article


Raction n2 

par gdeam le 06/09/2010 @ 11:14

Plusieurs pages diffrentes du site du gdeam tant maintenant consacres l'affaire de Marenla, les changes qu'elle suscite sont centraliss dans un seul sujet du  forum qui permettra d'accder plus facilement la totalit des interventions sur :le sujet. Les ractions postrieures au 6 septembre 2010 seront supprimes des pages d'articles, de cette page, par exemple.
Merci de votre comprhension.


Raction n1 

par Lanausee le 16/01/2010 @ 19:08

Dans la Voix  du Nord du 13 janvier 2009, le prsident de la CCVCA nous annonce le dblocage de la situation pour les poux Dubois... . Grce la pugnacit du maire de Marenla, notamment, ils devraient pouvoir reprendre leurs travaux de construction dans quelques semaines

Je n'ai pourtant pas connaissance que le jugement du tribunal ait dj t rendu ? Je tiens donc fliciter M. le maire de Marenla pour sa promotion la prsidence du Tribunal Administratif de Lille. Par la mme occasion, je prsente mes sincres condolances  tous ceux qui croient encore  l'galit de tous les citoyens devant la loi en France.

Tolrance zro et peine plancher pour Mohammed qui vole un autoradio, connnivence totale et soutien sans faille pour la dlinquance environnementale des notables. La France serait-elle vraiment la rpublique des copains et des coquins ? Que peut encore faire notre association ?

sign : un adhrent coeur


 
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