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Protection - Montreuil : sites classé/inscrit


Site classé et site inscrit Monument Naturel de Montreuil


Article L341-10 du code de l’environnement
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale .


La loi de 1930

La loi sur les monuments naturels et les sites de1930 est la loi à laquelle il est fait référence, en général, en matière de classement au titre de monument naturel . Pourtant le classement  Monument Naturel et Artistique de la citadelle de Montreuil, de ses glacis et de son esplanade  date de 1926. En effet, c’est la loi, bien antérieure, du 21 avril 1906 qui est à l’origine d’une grande partie du droit de la protection de l’environnement en France et la loi du 2 mai 1930 (J.O du 4 mai 1930)  lui a donné sa forme définitive, complétée par la loi n°57-740 du 1er juillet 1957 qui crée en particulier un article relatif aux réserves naturelles.

Ces lois se basent sur la notion de patrimoine naturel.

La loi de 1930 est aujourd’hui codifiée aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement (décrets d’application aux articles R. 341-1 à R. 341-31). Elle s’intéresse plus particulièrement aux « monuments naturels et aux sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». L’objectif est avant tout de conserver les caractéristiques du site, l’esprit des lieux, et de les préserver de toutes atteintes graves.

Le classement ou l’inscription d’un site ou d’un monument naturel constitue la reconnaissance officielle de sa qualité et la décision de placer son évolution sous le contrôle et la responsabilité de l’État.

La loi prévoit deux niveaux de protection.


Le classement

Le classement est une protection forte qui correspond à la volonté de maintien du site désigné. Généralement consacré à la protection de paysages remarquables, le classement peut intégrer des espaces bâtis qui présentent un intérêt architectural et sont partie constitutive du site. Le classement qui concerne la citadelle de Montreuil, ses glacis et son esplanade date donc de 1926 (site n°62 SC 14).

Clic sur le document qui suit pour voir le site classé :

site-classe-monument-naturel-citadelle-200px.jpg

En particulier, l’article L341-10 prévoit que « les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ».
La préservation de la diversité des paysages, d’un équilibre entre milieux ouverts et milieux boisés est un objectif du plan de gestion d’un site classé Monument Naturel.
En site classé, le camping et le caravaning, l’affichage publicitaire, l’implantation de lignes aériennes nouvelles sont interdits.

Parallèlement, toujours en 1926, les enceintes de la ville, les enceintes de la citadelle y compris la porte d’entrée, la tour de la reine Berthe et les 3 tours de l’ancienne entrée du château - ont été classées au titre des monuments historiques .


L'inscription

L’inscription à l’inventaire supplémentaire des sites constitue une garantie minimale de protection. Elle impose aux maîtres d’ouvrage l’obligation d’informer l’administration 4 mois à l’avance de tout projet de travaux de nature à modifier l’état ou l’aspect du site.
L’architecte des bâtiments de France émet un avis simple sur les projets de construction et les autres travaux et un avis conforme sur les projets de démolition.

En 1971, le « site de Montreuil-sur-Mer et du Val de la Canche » dans sa totalité est inscrit à l’inventaire des sites remarquables du département (site n°62 SI 09).

site-inscrit-monument-naturel-montreuil-val-de-canche-1971-200px.jpg



Carte des sites classés et des sites inscrits régionaux (700ko)

cartes-sites-cl-insc-59-62-500px.jpg

nb : cette carte n'est pas actualisée, le classement de la Pointe du Touquet (2000) n'y figure pas, en particulier.

Sources
http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/asp/sisc.pdf
http://www.nord-pas-de-calais.ecologie.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=159
http://droitnature.free.fr/Shtml/LoiMonumentsNaturels.shtml


Date de création : 16/11/2008 @ 10:24
Dernière modification : 05/07/2011 @ 18:27
Catégorie : Protection
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Réactions à cet article


Réaction n°1 

par Johnnyontheroad le 19/05/2009 @ 19:41

Very good paper on the site classified  by Montreuil. The city of Montreuil is the most beautiful of all the North coast of France because the nature and the history are mixed.  Thank you for your fierce fight against the destroyers of the nature.

The French people put king in the scaffold. It is necessary to make the same thing with the local tyrants who respect nothing.

Johnny on the road

 


 
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