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Juridique - 2009 : Sita Dannes et la loi Littoral

La loi littoral doit tre applique ...

Dbut fvrier 2009, le Tribunal Administratif de Lille, saisi par le GDEAM, suspend le permis de construire dlivr par le maire de Dannes  pour un centre de tri de dchets.

En mars 2008, le GDEAM avait particip l'enqute publique relative l'extension de la dcharge de Dannes et au projet de centre de tri. L'attention du Commissaire enquteur rencontr cette occasion avait tout spcialement t attire sur l'incompatibilit du projet de centre de tri avec la loi Littoral. La contribution crite du GDEAM  l'enqute exposait dj les motifs de l'incompatibilit...
 
La loi littoral existe depuis 1986. 23 ans aprs, en dpit de son utilit manifeste pour la prservation dun littoral sous de multiples pressions, tenter de la contourner reste un sport national auquel nchappe pas le littoral du Pas-de-Calais comme l'illustre rgulirement l'actualit.

 

L'incompatibilit manifeste du projet avec la loi Littoral...
 
La socit SITA-Nord exploite Dannes un centre de stockage des dchets quelle souhaite tendre. Situ en plein espace naturel exceptionnel, les coteaux de Dannes, cette installation devait tre double de locaux industriels (centre de tri des dchets) dune surface de 5640 m2, locaux compltement dconnects de toute zone urbanise.

natura-2000-dannes-dechargevisu.jpg

Vritable verrue paysagre au pied des coteaux, ce projet durbanisme tait aussi en complte opposition avec une des dispositions les plus fondamentales de la loi littoral qui interdit la construction en discontinuit des agglomrations existantes. En effet, lextension de lurbanisation doit se raliser soit en continuit avec les agglomrations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intgrs lenvironnement (article L.146-4-I du code de lurbanisme). Seules les installations agricoles ou forestires peuvent droger la rgle en cas dincompatibilit avec le voisinage dans le respect de procdures particulires.

 

Dlivrance du permis de construire... 

En dpit dune illgalit manifeste, le permis a t dlivr par Monsieur le Maire le 30 juin 2008, avec la bndiction de lEtat.

 

Suspension du permis de construire...
 
Le tribunal administratif de Lille, saisi par le GDEAM fin dcembre, a prononc la suspension du permis par ordonnance du 3 fvrier 2009.
 
Cette affaire met galement jour lillgalit patente du Plan Local dUrbanisme (PLU) de Dannes, qui, avec de nombreux autres sur le littoral du Pas-de-Calais, notamment dans le Boulonnais, n'ont jamais t mis srieusement en accord avec lesprit et la lettre de la loi littoral, de sorte que  des oprations manifestement illgales ou des perspectives de construction dmesures continuent y tre autorises depuis l'entre en vigueur de la loi, c'est dire 1986 (Hardelot, Wimereux, Audinghem, Wimille, Le Portel ).
 
A Dannes, si les dunes sont pour l'essentiel protges, les coteaux sont considrs comme de simples terres agricoles alors quil sagit dun site remarquable au plan des sites et paysages, de la faune, la flore, autant sur le plan national (ZNIEFF, deux rserves naturelles) que sur le plan europen (site Natura 2000). Ils mritent galement une protection intgrale au titre de la loi littoral.

 

Retrait du permis de construire...
                  
Nous apprenons ces jours-ci que le permis de construire a t retir par Monsieur le Maire la demande de la socit. Sil faut se rjouir de cette issue, le GDEAM regrette que les autorits aient cru bon de saffranchir de leurs obligations lgales. Plus gnralement, l'association dplore, 23 ans aprs la cration de la loi littoral, que certaines collectivits continuent permettre des oprations manifestement illgales, comptant sur l'absence de contrle de lgalit de l'tat et, sans doute, sur la discrtion et labsence de ractions locales.
 
Plus gnralement, les documents durbanisme doivent enfin tre mis srieusement en compatibilit avec la loi littoral dans le Boulonnais.
 


Date de cration : 10/06/2009 @ 15:50
Dernire modification : 13/02/2010 @ 17:35
Catgorie : Juridique
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Ractions cet article


Raction n2 

par JP le 29/06/2009 @ 16:38

Un grand merci au GDEAM pour son investigation l'enqute publique et son dvouement pour rtablir la loi, trop souvent mise mal par de nombreux lus.

Sans la comptence et la vigilance du GDEAM, ce projet aurait vu le jour .

Flicitation pour le travail accompli !!!!!!


Raction n1 

par jencriss le 17/06/2009 @ 22:46

Bonjour,
avec un peu d'attention, vous verrez que TOUS les POS et PLU du littoral sont illgaux, que l'Etat et les collectivits n'ont pas appliqu la loi (remarquons toutefois que l'Etat essaye de rattraper ces erreurs manifestes) et tout fait attaquables par un groupe un tant soit peu organis et reprsentatif de l'intrt gnral. A bon entendeur...


 
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