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Juridique - 2009 : Sita Dannes et la loi Littoral

La loi littoral doit être appliquée ...

Début février 2009, le Tribunal Administratif de Lille, saisi par le GDEAM, suspend le permis de construire délivré par le maire de Dannes  pour un centre de tri de déchets.

En mars 2008, le GDEAM avait participé à l'enquête publique relative à l'extension de la décharge de Dannes et au projet de centre de tri. L'attention du Commissaire enquêteur rencontré à cette occasion avait tout spécialement été attirée sur l'incompatibilité du projet de centre de tri avec la loi Littoral. La contribution écrite du GDEAM à l'enquête exposait déjà les motifs de l'incompatibilité...
 
La loi littoral existe depuis 1986. 23 ans après, en dépit de son utilité manifeste pour la préservation d’un littoral sous de multiples pressions, tenter de la contourner reste un sport national auquel n’échappe pas le littoral du Pas-de-Calais comme l'illustre régulièrement l'actualité.

 

L'incompatibilité manifeste du projet avec la loi Littoral...
 
La société SITA-Nord exploite à Dannes un centre de stockage des déchets qu’elle souhaite étendre. Situé en plein espace naturel exceptionnel, les coteaux de Dannes, cette installation devait être doublée de locaux industriels (centre de tri des déchets) d’une surface de 5640 m2, locaux complètement déconnectés de toute zone urbanisée.

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Véritable verrue paysagère au pied des coteaux, ce projet d’urbanisme était aussi en complète opposition avec une des dispositions les plus fondamentales de la loi littoral qui interdit la construction en discontinuité des agglomérations existantes. En effet, « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » (article L.146-4-I du code de l’urbanisme). Seules les installations agricoles ou forestières peuvent déroger à la règle en cas d’incompatibilité avec le voisinage dans le respect de procédures particulières.

 

Délivrance du permis de construire... 

En dépit d’une illégalité manifeste, le permis a été délivré par Monsieur le Maire le 30 juin 2008, avec la bénédiction de l’Etat.

 

Suspension du permis de construire...
 
Le tribunal administratif de Lille, saisi par le GDEAM fin décembre, a prononcé la suspension du permis par ordonnance du 3 février 2009.
 
Cette affaire met également à jour l’illégalité patente du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Dannes, qui, avec de nombreux autres sur le littoral du Pas-de-Calais, notamment dans le Boulonnais, n'ont jamais été mis sérieusement en accord avec l’esprit et la lettre de la loi littoral, de sorte que  des opérations manifestement illégales ou des perspectives de construction démesurées continuent à y être autorisées depuis l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire 1986 (Hardelot, Wimereux, Audinghem, Wimille, Le Portel …).
 
A Dannes, si les dunes sont pour l'essentiel protégées, les coteaux sont considérés comme de simples terres agricoles alors qu’il s’agit d’un site remarquable au plan des sites et paysages, de la faune, la flore, autant sur le plan national (ZNIEFF, deux réserves naturelles) que sur le plan européen (site Natura 2000). Ils méritent également une protection intégrale au titre de la loi littoral.

 

Retrait du permis de construire...
                  
Nous apprenons ces jours-ci que le permis de construire a été retiré par Monsieur le Maire à la demande de la société. S’il faut se réjouir de cette issue, le GDEAM regrette que les autorités aient cru bon de s’affranchir de leurs obligations légales. Plus généralement, l'association déplore, 23 ans après la création de la loi littoral, que certaines collectivités continuent à permettre des opérations manifestement illégales, comptant sur l'absence de contrôle de légalité de l'état et, sans doute, sur la discrétion et l’absence de réactions locales.
 
Plus généralement, les documents d’urbanisme doivent enfin être mis sérieusement en compatibilité avec la loi littoral dans le Boulonnais.
 


Date de création : 10/06/2009 @ 15:50
Dernière modification : 13/02/2010 @ 17:35
Catégorie : Juridique
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Réactions à cet article


Réaction n°2 

par JP le 29/06/2009 @ 16:38

Un grand merci au GDEAM pour son investigation à l'enquête publique et à son dévouement pour rétablir la loi, trop souvent mise à mal par de nombreux élus.

Sans la compétence et la vigilance du GDEAM, ce projet aurait vu le jour .

Félicitation pour le travail accompli !!!!!!


Réaction n°1 

par jencriss le 17/06/2009 @ 22:46

Bonjour,
avec un peu d'attention, vous verrez que TOUS les POS et PLU du littoral sont illégaux, que l'Etat et les collectivités n'ont pas appliqué la loi (remarquons toutefois que l'Etat essaye de rattraper ces erreurs manifestes) et tout à fait attaquables par un groupe un tant soit peu organisé et représentatif de l'intérêt général. A bon entendeur...


 
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